M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 32.7 Versions de la disposition

2016-08-17

32.7. Le producteur qui conclut un contrat d’élevage avec un producteur dont le site de production est assigné à un abattoir autorisé ne peut faire abattre les porcs dans un autre abattoir autorisé tant que les Éleveurs n’ont pas réassigné le site de production concerné conformément à la Convention.

De même, le producteur qui est propriétaire d’un abattoir autorisé et qui conclut un contrat d’élevage avec un producteur assigné à un autre abattoir autorisé ne peut recevoir les porcs de tel producteur à son abattoir autorisé tant que les Éleveurs n’ont pas réassigné le site concerné conformément à la Convention.

Décision 10915, a. 37.